CONDITIONS GENERALES DE SERVICE DE L’APPLICATION ViAnnecy

 

 

 

Article 1 – Préambule et Objet

L’application mobile ViAnnecy (ci-après « l’Application ») est éditée par la SAS EASY MOUNTAIN (N° SIRET : 802 843 227) (ci-après « l’Editeur »). Elle est destinée aux personnes physiques qui souhaitent pratiquer la randonnée en montagne et d’autres circuits comme loisir, à l’exclusion de tout usage professionnel (ci-après les « Utilisateurs »).

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les relations entre l’Editeur et les Utilisateurs utilisant l’Application.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l’Application, des présentes conditions générales de service.

Le téléchargement et l’installation de l’Application sur son téléphone par l’Utilisateur emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de service telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.

Article 2 – Conditions préalables

Prérequis techniques :

L’Application est compatible avec : I Phone 4 et suivants, iOS 6 suivants, Androïd 4.4.2. et suivants.

En tout état de cause, l’Utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec l’Application.

Téléchargement et création de compte :

Le téléchargement de l’Application est gratuit. Il se fait depuis l’App Store ou le Google Play Store.

L’Utilisateur doit créer un compte en entrant ses coordonnées personnelles dans le formulaire d’inscription pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application. Les données des Utilisateurs ayant déjà créé leur compte sur le Site seront automatiquement téléchargées sur l’Application, l’Utilisateur pouvant les consulter et/ou les modifier depuis l’Application.

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs à compter de son inscription à l’Application, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 1° du même code, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Ce sera le cas à chaque fois que l’Utilisateur aura téléchargé l’Application sur son téléphone mobile.

Suppression de l’Application :

L’Utilisateur est libre de supprimer l’Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.

Article 3 – Description des fonctionnalités de l’Application

Services disponibles depuis la version gratuite de l’Application :

L’Application donne accès à un certain nombre de parcours gratuitement.

L’Utilisateur peut ainsi suivre un tracé GPS et afficher des informations géolocalisées d’un parcours.

Avertissements :

L’Utilisateur est averti que certaines fonctionnalités nécessitent la 3G : alertes météo, tracking, chat ainsi que toutes les informations interactives / actualisées depuis le téléchargement.

De même, en cas absence de signal GPS, il n’est plus possible pour l’Utilisateur d’être guidé sur le parcours mais l’affichage de la carte reste actif.

Enfin, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que le signal GPS est précis à plus ou moins 10 mètres, il appartient donc à l’Utilisateur de mesurer les risques associés à une telle limite technique.

L’Editeur ne s’engage pas sur l’exactitude et la précision des informations de l’Application, notamment quant à la précision des fonds de carte, certains sentiers pourront ne pas y figurer, ainsi qu’aux informations relatives au temps restant et à l’altitude, qui ne sont données qu’à titre approximatif et indicatif.

Article 4 – Tarifs

Le téléchargement de l’Application est gratuit. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de le rendre payant.

Le tarif est indiqué pour chaque parcours avant achat. L’Utilisateur peut également opter pour un système d’abonnement.

L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment.

Les opérateurs mobiles sont susceptibles de facturer l’Utilisateur pour l’utilisation des services proposés par l’Application.

Article 5 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

- respecter les recommandations de l’Editeur ; - utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement : notamment l’Utilisateur devra toujours rester sur un sentier, même en cas d’indication contraire de l’Application ; - ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires…) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ; - ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires…) portant atteinte aux droits de tiers ; - respecter les lois et règlements en vigueur ; - ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus ; - respecter la charte environnementale et les règles de bonnes conduites en milieu montagne, documents disponibles sur le Site.

L’Utilisateur sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, l’Editeur étant dégagé de toute responsabilité en la matière.

Article 6 – Responsabilité

Responsabilité du fait des contenus postés par les Utilisateurs

L’Editeur n’est pas responsable des contenus postés sur l’Application (images, photographies, commentaires…) par les Utilisateurs, mais se réserve le droit de modérer ou supprimer lesdits commentaires s’ils portent atteinte aux droits d’un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.

Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l’article 3 des présentes. A ce titre, l’Editeur n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, l’Editeur n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

En outre, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;

- des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionné à la conclusion d’accord spécifique ;

- les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

- tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser l’Application conformément aux présentes conditions générales de service.

Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée par l’Utilisateur pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’Utilisateur, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.

Ainsi, l’Editeur n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application impossible ou très difficile pour les Utilisateurs, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de l’Editeur.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à l’Application conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.

L’Editeur est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Règles de sécurité – Risques objectifs naturels

L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l’Application sans la présence d’un adulte.

Les informations et données disponibles sur l’Application sont recueillies et vérifiées avec une extrême vigilance et une grande précision pour informer de manière détaillée l’Utilisateurs des caractéristiques de chaque parcours et des risques objectifs naturels (orages, brouillard, chutes de pierres, avalanches, glaces sur l’itinéraire, falaises, failles, vents violents, terrain gras glissant…). Ainsi, tous les itinéraires disponibles depuis l’Application ont été conçus par des salariés de l’Office de Tourisme ou par des bénévoles passionnés de montagne, missionnés par l’Office de Tourisme ; puis un comité a ensuite vérifié et validé leurs qualités avant mise en ligne.

Toutefois, le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d’accessibilité et de praticabilité d’un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques... et l’Editeur ne garantit, en aucun cas, la protection de l’Utilisateur contre tous ces dangers objectifs naturels.

L’Utilisateur est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au parcours à l’Editeur, en vue de la mise à jour du parcours et/ou de l’amélioration du service.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est invité à utiliser l’Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement et reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant la randonnée. Il est aussi le seul capable d’estimer ses capacités physiques.

Ainsi, l’Application doit être utilisée comme un outil d’aide à l’orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l’appréciation et de son jugement de l’Utilisateur qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment, étant précisé que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations données par l’Application.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'accident, même mineur, survenu sur les parcours proposés.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Sont de la propriété de l’Editeur et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de l’Application.

L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux Utilisateurs autre que l’usage de l’Application tel que défini à l’article 3 des présentes.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine.

Il est expressément entendu qu’en postant des contenus par le biais de l’Application, l’Utilisateur reconnait que lesdits contenus sont susceptibles d’être diffusés auprès de l’ensemble des utilisateurs de l’Application et visiteurs du Site.

En particulier, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’évaluation et les commentaires donnés sur le parcours seront diffusés librement sur le Site et l’Application et accessibles à tous les utilisateurs desdits services afin d’alimenter la Communauté des utilisateurs.

S’agissant des souvenirs des randonnées (photographies, commentaires…), l’Utilisateur pourra décider librement de conserver ces informations dans son espace personnel dont l’accès lui est réservé ou de mettre en ligne lesdits contenus sur le Site et l’Application pour les rendre accessibles à la Communauté des utilisateurs et/ou sur les réseaux sociaux de son choix.

L’Utilisateur concède ainsi à l’Editeur pour le monde entier et toute la durée de protection des droits d’auteur, le droit de reproduire, modifier, représenter lesdits contenus sur l’Application, sur le Site, sans aucune contrepartie financière, ce que l’Utilisateur reconnait expressément.

En outre, l’Utilisateur déclare et garantit être le propriétaire des contenus qu’il met en ligne et qu'ils sont libres de tous droits, ou, à tout le moins, qu’il dispose des droits nécessaires pour leur diffusion par le biais de l’Application, du Site.

L’Utilisateur s’engage également à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image et dégage l’Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits.

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par l’Editeur sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement via l’Application.

Dans le respect des réglementations et loi applicables en matière de protection des données personnelles, à savoir notamment la loi du 6 janvier 1978 « loi informatique et liberté », la loi du 6 août 2004 et conformément au règlement européen no 2016/679 du 14 avril 2016, l’Utilisateur est informé que l’Editeur a mis en place une Politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le Site, l’Application et le lien suivant https://mhikes.com/cgu.html

Les Utilisateurs autorisent l’Editeur à utiliser ces informations personnelles en vue du bon fonctionnement des services proposés au sein de l’Application et conformément à la Politique de protection des données personnelles mise en place.

Article 9 - Sécurité

L’Editeur porte une attention particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cette vigilance s’effectue :

• par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ; • par un engagement de stricte confidentialité du personnel de l’Editeur qui aurait accès aux données personnelles des INTERNAUTES ; • par des sauvegardes des données.

Article 10 – Respect de la vie privée

L’Editeur porte une attention particulière à la protection de la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais sont toutefois informés que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l’Application.

De la même façon, les Utilisateurs peuvent à tout moment effacer l’historique de leurs parcours ainsi que tout contenu personnel mis en ligne.

Article 11 - Force majeure

Toute inexécution par l’Editeur de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Article 12 - Non-renonciation

Le fait, pour l’Editeur, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 13 - Modifications des présentes conditions générales de service

L’Editeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.

Les Utilisateurs seront liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de l’Application est conforme aux dispositions des conditions générales de service selon la version en vigueur.

Article 14 - Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales de service ou l’utilisation de l’Application, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.